CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Le ou la locataire, dite le locataire, ayant accédé à sa majorité civile, avec noms, prénoms professions et adresses de toutes les personnes l’ayant accompagné et appelées à séjourner avec lui, enfants compris dont les âges seront précisés :

Madame Claudine THIBAULT-BARRIERE, demeurant et domiciliée à BEAUTHEIL-SAINTS, 77120, n° 7, grande rue, dite la propriétaire ;

ARTICLE 1 : Les présentes dispositions valent contrat de location saisonnière ou seulement locative pour l’hébergement du locataire dans le gîte composé des deux étages supérieurs de la maison de la propriétaire située sur la commune de BEAUTHEIL-SAINTS, au n°7 de la Grande Rue, cette propriétaire conservant l’usage des locaux situés en rez-de-jardin avec entrées indépendantes pour chacune des parties en cause. Le locataire pouvant accéder en outre, comme bon lui semble, à tous les extérieurs qui cernent la maison et qui sont clôturés sur plus de 3 000 m², avec possibilité encore de faire stationner plusieurs véhicules par accès également indépendant. La propriétaire se réservant seulement le carré de jardin qui prolonge sa maison dans sa partie nord.

ARTICLE 2 : Cette location commencera le…………………………………………….. à …….. heures pour se terminer le…………………………………………… à ……… heures. En tout état de cause la location concernée ne pourra jamais être supérieure à trois mois.

ARTICLE 3 : en aucun cas la propriétaire ne saurait voir sa responsabilité engagée par des tiers à des fins autres que touristiques ou seulement locatives.

ARTICLE 4 : le locataire ci-dessus désigné ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour de location tel que ci-dessus déterminé.

ARTICLE 5 : le locataire s’engage : 1) à régler à la propriétaire un acompte de 35 % (trente-cinq pour cent) du montant total de la location, sans frais, dès son accord formulé. 2) à verser encore une somme égale à 35%, dans les 14 jours de ce premier paiement, sans frais, 3) puis le solde, sans frais, lors de la remise des clés. Il s’engage encore à signer le présent contrat à l’occasion du premier versement dont il conservera un exemplaire, étant bien entendu que l’accord du locataire a été constaté sur le prix total de la location fixé pour la totalité du séjour.

Avec, en plus une taxe de séjour de 1,25 € par jour et par personne au-delà de 18 ans, à régler avec le solde.

Il est bien précisé, encore, qu’au-delà de 5 personnes entrées dans les lieux loués, une indemnité de 10 € est exigible par jour et par personne à partir de la sixième.

ARTICLE 6 : En aucun cas et d’aucune façon le présent contrat ne pourra bénéficier à un tiers, quel qu’il soit, même partiellement, étant bien entendu qu’en aucun cas et d’aucune façon le montant total des personnes accueillies dans les lieux loués ne pourra jamais dépasser 9 personnes (maximum de locataires accepté par les assureurs).

ARTICLE 7 : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de service d’hébergement.

ARTICLE 8 : Toute annulation présentée à une date antérieure à l’entrée dans les lieux se traduit par le remboursement au profit du locataire de l’acompte de 35 % versé sur le total général de la location, si cette annulation intervient 30 jours avant la date prévue pour l’entrée dans les lieux.

ARTICLE 9 : Si cette annulation est présentée entre le trentième jour et le quatorzième jour d’entrée dans les lieux, il est remboursé la somme de 50% du paiement déjà effectué. Si l’annulation intervient moins de 14 jours de la date d’entrée dans les lieux, aucun remboursement n’est effectué.

ARTICLE 10 : Si pour des raisons quelconques le séjour se trouve écourté de la part du locataire, la totalité du prix de la location reste acquise à la propriétaire. Pareillement, si le locataire ne se présente pas du tout et ne fournit aucune justification crédible, dans ce dernier cas le contrat devient nul et la propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte payé reste acquis à la propriétaire qui exigera, en sus, le solde de la location.

ARTICLE 11 : Un inventaire est établi en commun par le locataire et la propriétaire à l’occasion de l’entrée dans les lieux, avec un état de ces lieux, le tout étant comparé ensuite avec l’état de sortie des lieux pour déterminer, éventuellement, les dégradations ou l’absence d’objets initialement recensés. Éventuellement les dégradations seront évaluées à la charge du locataire comme sera pareillement évaluée la valeur marchande des objets manquants.

ARTICLE 12 : L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux loués est à la charge de ce locataire pendant toute la période de location et jusqu’à son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionné sur la fiche descriptive.

ARTICLE 13 : À l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie est demandé par la propriétaire. Ce dépôt de garantie est théoriquement restitué, sauf dégradations à évaluer, donc déduction faite du coût de remise en état éventuellement. En cas de départ anticipé (même antérieur à la date et à l’heure convenues) la restitution du dépôt de garantie est renvoyée à une date postérieure n’excédant pas 14 jours.

ARTICLE 14 : Le locataire doit se présenter le jour et à l’heure convenus au présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir la propriétaire.

ARTICLE 15 : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire un usage conforme à la destination des lieux loués.

ARTICLE 16 : Comme il a été dit déjà, et pour respecter les prescriptions du contrat d’assurances, la présente location est consentie pour une capacité maximum de 9 personnes (neuf). Si le nombre de locataires entrants excède cette capacité, le propriétaire pourra refuser l’entrée des personnes supplémentaires à celles visées au présent contrat. Toute modification ou rupture anticipée du contrat sera considérée comme intervenant à l’initiative du locataire.

ARTICLE 17 : La présence d’un ou de plusieurs animaux, accompagnant un ou plusieurs locataires est rigoureusement interdite. Cette interdiction pouvant intervenir au début ou en cours de bail sans aucune indemnité d’aucune sorte au profit des propriétaires de ces animaux.

ARTICLE 18 : Toutes les dates et périodes incluses dans le présent accord sont fixées conformément aux heures indiquées dans le fuseau horaire de Paris (France).

ARTICLE 19 : Conformément aux articles L.616-1 et suivants du code de la consommation, les parties au présent contrat acceptent de mettre en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNTM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, les parties peuvent déposer une déclaration sur le site de cet organisme : http://cnpm-mediation-consommation.EU ou par voie postale, en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION.27 Avenue de la libération – 42400 SAINT CHAMOND.

ARTICLE 20 : Pour tous dommages éventuels, le locataire est tenu d’adhérer à un contrat d’assurances type « VILLEGIATURE » pour ses différents risques.

ARTICLE 21 : Toutes réclamations ou litiges relatifs à l’état des lieux ou à l’état du descriptif lors d’une location, doivent être soumis préalablement à la propriétaire dans un délai de quinzaine du jour du départ, à peine de forclusion.